Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2002 fixant les modèles des demandes d'affiliation et d'immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, Vu le décret n° 2002 - 916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n