Note commune
Note commune N°19/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de l
مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2014 : تحليل أحكام الفصول من 28 إلى 31 من القـانون 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014 المتعلقة باحداث مساهمة اسثنائية ظرفية لفائدة ميزانية الدولة لسنة 2014
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Textes visés 4
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n°20/2014 : Commentaire des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014