Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 23 novembre 2006, fixant le montant de la caution bancaire couvrant l’activité de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur

Le ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000, Vu le décre