Décret Présidentiel n° 2021-65 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2021-34 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, por