Arrêté
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre du tourisme et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, relatif à la prise en charge des frais de soins et d’hébergement des assurés sociaux dans les stations thermales
قرار مشترك من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج ووزير السياحة ووزير الصحة العمومية مؤرخ في 11 أفريل 2007 يتعلق بالتكفل بالمصاريف المنجرة عن التداوي والإقامة بمحطات الاستشفاء بالمياه المعدنية لفائدة المضمونين الاجتماعيين
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale
- Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie
- Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire