Arrêté
Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 2002, fixant le modèle du certificat de reconnaissance du caractère économique ou technique de la cessation du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des dispositions prévues au code du travail
قرار وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 02 اوت 2002 متعلق بضبط أنموذج شهادة في إقرار الصبغة الإقتصادية أو الفنية للتوقف عن العمل أو الغلق النهائي والفجئي للمؤسسة دون احترام الإجراءات المنصوص عليها بمجلة الشغل
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006, modifiant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs
- Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs
- Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs