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Convention Collective

Avenant n° 4 à la Convention Générale entre la Tunisie et la France sur la Sécurité Sociale signée le 17 décembre 1965

ملحق عدد 4 للاتفاقية العامة للضمان الاجتماعي المبرمة بين تونس وفرنسا في 17 ديسمبر 196

Avenant 429 décembre 1980JORT n° 66 du 19 octobre 1982

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Le Gouvernement de la République Tunisienne; et Le Gouvernement de la République Française Soucieux, après plusieurs années d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale, d'améliorer la situation dans le domaine social des ressortissants des de

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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