Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteNous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 79-140 du 12 février 1979 relatif à la promotion de la formation professionnelle en entreprises;
Sur
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.