Loi n° 84-65 du 6 août 1984 portant ratification de la Convention Générale de Sécurité Sociale et du Protocole Additionnel conclus à Tunis, le 16 avril 1984, entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; La Chambre des Députés ayant adopté, Promuiguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Sont ratifiés la Convention Générale de Sécurité Sociale et le protocole additionnel annex&