Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les deux derniers paragraphes de l'article 10 du décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376). Relatif à la di
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