Décret

Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

أمر عدد 52 لسنة 2000 مؤرخ في 3 جانفي 2000 يتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك محرري العقود بإدارة الملكية العقارية

D 2000/523 janvier 2000JORT n° 5 du 18 janvier 2000

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 92-

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Textes visés 2

Décret n° 2000-53 du 3 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et les niveaux de rémunération. (non disponible)
Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière (non disponible)

Textes liés 13

Décret n° 95-299 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Décret n° 85-839 du 17 juin 1985 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Décret n° 1998-1872 du 28 septembre 1998, complétant et modifiant le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale (non disponible)
Loi n° 92-46 du 4 mai 1992 , modifiant et complétant certains articles du code des droit réels (non disponible)
Décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de direction d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale (non disponible)
Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels (non disponible)
Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 portant modification de la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)

Voir plus (5)

Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. (non disponible)
Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif. (non disponible)
Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires. (non disponible)
Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière (non disponible)