Loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale
قانون عدد 50 لسنة 1996 مؤرخ في 20 جوان 1996 يتعلق بإحداث مركز البحوث والدراسات في مجال الضمان الاجتماعي
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Sommaire 1311 1311 1312 1313 1313 1313 Lois Loi n° 96-49 du 20 juin 1996, portant ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'autre part ....................................................... Loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale .............................................................................................................. Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d'action du médiateur administratif ainsi que l'organisation administrative et financière des services du médiateur administratif ............................................................................... Premier Ministère Désignation des membres de la commission des livres coraniques ............................. Ministère de la Justice Arrêté du ministre de la justice du 17 juin 1996, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire ............................................................................ Ministère de l'Intérieur Nomination d'un secrétaire général de commune ......................................................... Mardi 9 safar 1417 - 25 juin 1996 139ème année N° 51 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
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Page 1310 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 juin 1996 N° 51 1314 1314 1314 1314 1314 1315 1315 1315 1316 1316 1316 1316 Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance Nomination d'un commissaire régional de la jeunesse et de l'enfance ......................... Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n° 96-1129 du 17 juin 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Kouatna (terre Oued Esséder) du gouvernorat de Gabès ....................................................................................................................... Ministère de la Santé Publique Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux ............... Ministère de l'Enseignement Supérieur Nomination d'un secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ....................................................................................................................... Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 juin 1996, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des usagers par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous-tutelle ........................................................................................... Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Décret n° 96-1131 du 14 juin 1996, portant déclassement du domaine public d'une parcelle de terrain sise à la Marsa ................................................................................ Ministère de l'Agriculture Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 1996, portant délégation de signature ..... Ministère des Communications Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du centre d'études et de recherche des télécommunications ............................................ Ministère du Transport Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère du transport ........................................................................................................................ Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur principal à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport .................................................. Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère du transport ........................................................................................................................ Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur des travaux à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport .....................................
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N° 51 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 juin 1996 Page 1311 Loi n° 96-49 du 20 juin 1996, portant ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'autre part (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifié l'accord euro-méditerranéen annexé à la présente loi, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995, établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'autre part. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali Le centre est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales. Son siège est à Tunis. Art. 2. - Le centre de recherches et d'études de sécurité sociale a notamment pour mission : - la réalisation des études et recherches en vue de promouvoir le secteur de la sécurité sociale - l'étude des questions juridiques relatives au développement de la législation de sécurité sociale - l'élaboration périodique des études actuarielles concernant l'évolution à moyen et à long terme, des régimes de sécurité sociale - la création d'une banque de données et d'un noyau de publication en vue d'évaluer les résultats de recherches et des études et de diffuser les données scientifiques et techniques par la publication d'une documentation sur la sécurité sociale - la coordination des actions relatives à la formation continue et de recyclage au profit des agents des caisses de sécurité sociale - l'intervention sur demande, pour donner des avis et des conseils techniques ou préparer des études ayant trait à des questions économiques financières, sociales et démographiques liées au secteur de la sécurité sociale. Art. 3. - Le centre est financé comme suit : - les participations des caisses de sécurité sociale selon les modalités qui seront fixées par décret - les ressources propres - les dons et legs - les autres ressources affectées au centre. Art. 4. - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre sont fixées par décret. Art. 5. - En cas de dissolution du centre créé en vertu de la présente loi, son patrimoine mobilier et immobilier fera retour à l'Etat, qui exécutera ses obligations et engagements contractés conformément à la législation en vigueur. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali lois __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 juin 1996. Loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "le Centre de Recherches et d'Etudes de Sécurité Sociale". __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 juin 1996.
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Page 1312 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 juin 1996 N° 51 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d'action du médiateur administratif ainsi que l'organisation administrative et financière des services du médiateur administratif. Le Président de la République, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiées ou complétées, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiées ou complétées, Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif, Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, relatif au régime applicable aux chargés de mission aux cabinets ministériels, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant création de la fonction du médiateur administratif, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : CHAPITRE PREMIER Attributions et modalités d'action du médiateur administratif Article premier. - Le médiateur administratif est chargé de l'examen des requêtes, prévues par l'article 2 de la loi susvisée n° 93-51 du 3 mai 1993. Le médiateur administratif est nommé par décret, il exerce sa fonction auprès du Président de la République. Art. 2. - Le médiateur administratif dirige les services du médiateur administratif. Il est assisté dans l'exercice de ses attributions de chargés de mission et des services prévus au chapitre deux du présent décret. Le médiateur administratif peut déléguer une partie de ses attributions à l'un de ses adjoints. Il peut en outre confier aux chargés de mission la direction des cellules de médiation prévues à l'article 13 du présent décret. Art. 3. - Les réclamations adressées au médiateur administratif doivent être présentées sur requêtes signées avec exposé clair des parties en conflit, des demandes du requérant et de son intérêt direct pour agir. La requête doit être accompagnée des documents justifiant les demandes et l'épuisement des démarches administratives préliminaires. Art. 4. - Les différends qui peuvent surgir entre les organismes publics et leurs agents à propos de leur carrière administrative ne peuvent faire l'objet de réclamation auprès du médiateur administratif. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions ou en cas d'inexécution d'une décision de justice. Art. 5. - Le médiateur administratif ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause une décision juridictionnelle, mais à la faculté de faire des recommandations à l'organisme concerné. Il peut, en outre, en cas d'inexécution d'une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, examiner l'affaire avec l'organisme concerné et proposer toute solution de nature à surmonter les difficultés d'exécution de la décision. Art. 6. - Les ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur administratif. Ils doivent désigner parmi leurs cadres supérieurs un correspondant du médiateur administratif chargé de recevoir et de traiter avec célérité les réclamations qu'il leur envoie. Ils sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du médiateur administratif, et de donner leurs instructions aux corps de contrôle afin d'accomplir dans la limite de leur compétence, les vérifications et enquêtes demandées par le médiateur administratif. Art. 7. - Le médiateur administratif peut convoquer les requérants pour audition et pour complément d'information et constitution des dossiers avant de procéder à l'étude du cas présenté et entamer les démarches de médiation. Il peut également convoquer, dans les formes prévues à l'article 6 du présent décret, les cadres et agents publics concernés au même effet. Art. 8. - L'orsqu'une réclamation lui paraît fondée, le médiateur administratif adresse à l'organisme concerné toutes les recommandations nécessaires au règlement du différend. Dans tous les cas, le médiateur administratif doit être informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse dans les délais qu'il détermine, le médiateur peut en saisir le Président de la République sous forme de rapport particulier accompagné de ses propositions. Art. 9. - Le médiateur administratif présente au Président de la République un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité, propose les mesures qu'il estime de nature à améliorer le fonctionnement de l'administration et suggère les modifications qu'il juge utiles d'apporter aux lois et règlements en vigueur. Art. 10. - Le médiateur administratif peut organiser des réunions périodiques avec les coordinateurs prévus par l'article 6 du présent décret afin d'assurer une meilleure coordination des interventions et d'unifier les procédés suivis en vue d'accélérer le règlement des affaires étudiées. Art. 11. - Conformément à la législation en vigueur, le médiateur administratif et les agents placés sous son autorité sont liés par l'obligation du secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils demeurent liés par cette obligation même après la cessation de leurs fonctions. décrets et arrêtés
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N° 51 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 juin 1996 Page 1313 CHAPITRE 2 Organisation administrative et financière des services du médiateur administratif Art. 12. - Les services du médiateur administratif se composent : - des cellules de médiation, - de l'unité administrative et financière, - du bureau d'accueil, - du bureau d'ordre. Art. 13. - Les cellules de médiation comprennent : 1 - la cellule de médiation avec les ministères de souveraineté et les collectivités locales et les établissements, entreprises et organismes publics placés sous leur autorité ou leur tutelle 2 - la cellule de médiation avec les ministères à compétence économique et financière et les établissements, entreprises et organismes publics placés sous leur autorité ou leur tutelle 3 - la cellule de médiation avec les ministères à compétence sociale et culturelle et les établissements, entreprises et organismes publics placés sous leur autorité ou leur tutelle 4 - la cellule de médiation avec les ministères à compétence technique et technologique et les établissements, entreprises et organismes publics placés sous leur autorité ou leur tutelle. Art. 14. - Chaque cellule de médiation est chargée d'assister le médiateur administratif, notamment dans l'étude des requêtes et réclamations présentées, la formulation des recommandations et la proposition des solutions à cet égard et leur suivi. Chaque cellule contribue également à l'élaboration du rapport annuel du médiateur administratif. Art. 15. - L'unité administrative et financière est chargée notamment de : - la gestion administrative et financière des personnels des services du médiateur administratif - la préparation et l'exécution du budget de gestion - l'acquisition des équipements, du mobilier et du matériel administratifs - la conservation et le maintien des équipements et immeubles - la tenue de la comptabilité. Cette unité est dirigée par un agent remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Art. 16. - Le bureau d'accueil et d'orientation est chargé notamment : - d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs requêtes et d'organiser les audiences du médiateur administratif et de ses adjoints - de l'audition des requêtes verbales pour vérifier leur bien-fondé et s'assurer de la compétence du médiateur administratif d'en connaître - de renseigner les citoyens et de les orienter, le cas échéant, vers les services compétents. Cette unité est dirigée par un agent remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Art. 17. - Le bureau d'ordre est chargé notamment : - de recevoir et d'acheminer le courrier des services du médiateur administratif et d'assurer sa centralisation, son enregistrement et son classement - de conserver les documents des services du médiateur administratif et de toutes ses correspondances et de veiller d'une manière générale sur l'organisation des archives et la tenue de leur répertoire - de collecter et de centraliser les données informatiques et procéder à leur traitement en collaboration avec les différentes cellules des services du médiateur administratif. Cette unité est dirigée par un agent remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Art. 18. - Le budget des services du médiateur administratif est composé des recettes provenant des crédits prévus au budget général de l'Etat et des dépenses de gestion dont notmment : - les traitements, salaires et indemnités alloués aux agents - les dépenses de gestion administrative. Art. 19. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 92-2143 du 10 décembnre 1992. Art. 20. - Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d'Etat et le médiateur administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali PREMIER MINISTERE NOMINATION Par arrêté du Premier ministre du 17 juin 1996. Conformément à l'article premier du décret n° 88-1962 du 6 décembre 1988, sont nommés membres de la commission des livres coraniques. M.M. : - Mohamed El Hédi Belhaj - Mohamed El Habib Ennafti - Ibrahim El Hadfi. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du ministre de la justice du 17 juin 1996, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire. Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 (nouveau), Arrête : Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de "El Ksira" et "Griouis" délégation de Souk El Jedid, gouvernorat de Sidi Bouzid. Tunis, le 17 juin 1996. Le Ministre de la Justice Sadok Chaâbane Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'INTERIEUR NOMINATION Par décret n° 96-1127 du 17 juin 1996. Monsieur Faker Toukabri, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Medjez-El-Bab.
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Page 1314 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 juin 1996 N° 51 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE NOMINATION Par décret n° 96-1128 du 17 juin 1996. Monsieur Abdelwahab Basly, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est chargé des fonctions de commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance de Monastir. En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale. MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 96-1129 du 17 juin 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Kouatna (terre Oued Esséder) du gouvernorat de Gabès. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995, Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Kouatna de la délégation de Gabès Ouest en date du 23 octobre 1995 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Oued Esseder, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Gabès Ouest le 2 décembre 1995, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 18 décembre 1995 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 13 mars 1996, Décrète : Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Kouatna de la délégation de Gabès Ouest, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Oued Esseder et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 23 octobre 1995, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Gabès Ouest le 2 décembre 1995, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 18 décembre 1995 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 13 mars 1996 et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret. Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 juin 1996. P/le Président de la République et par délégation Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux. Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des persoonnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995, Vu l'arrêté du 17 juin 1996, fixant le règelement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux, Arrête : Article premier. - Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique pour le recrutement de huit (08) ingénieurs principaux répartis ainsi qu'il suit : _____________________________________________________ Spécialités Nombres de postes _____________________________________________________ Informatique sept (07) Génie sanitaire un (01) _____________________________________________________ Art. 2. - Les épreuves orales auront lieu à Tunis le mercredi 18 septembre 1996 et jours suivants. Art. 3. - la date de clôture de la liste d'inscription est fixée au samedi 17 août 1996. Tunis, le 17 juin 1996. Le Ministre de la Santé Publique Hédi Mhenni Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NOMINATION Par décret n° 96-1130 du 17 juin 1996. Monsieur Abderrafik Fadhlaoui, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté de médecine et de pharmacie de Tunis. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 juin 1996, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des usagers par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous-tutelle. Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
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N° 51 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 juin 1996 Page 1315 Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, portant fixation des attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu l'arrêté du 15 avril 1994, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi, Arrête : Article premier. - Les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous-tutelle peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants : A - la légalisation de la signature : - engagement en cas de paiement par tranches - les contrats de vente, de promesse de vente, de servitude et de location et ses avenants - les écrits de précision et complémentaires - engagement de respecter les conditions d'occupation temporaire du domaine public maritime - contrat de concéssion - engagement de paiement de dette - convention de gestion des zones sensibles. B - la certification de conformité à l'original : - les diplômes scientifiques et scolaires et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement - les attestations d'expérience professionnelle et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement - certificat de décés en cas de non présentation de l'original - les contrats de partage - le jugement de tutelle en cas de non présentation de l'original - les diverses procurations. Art. 2. - Dans les cas autres que ceux indiqués à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent se suffir selon le cas, soit : - d'une simple copie des pièces qui leur sont présentées - ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et de la date de sa délivrance - ou d'une déclaration sur l'honneur portant une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 juin 1996. Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Mohamed Mehdi Mlika Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT Décret n° 96-1131 du 14 juin 1996, portant déclassement du domaine public d'une parcelle de terrain sise à la Marsa. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu le décret du 24 septembnre 1885 sur le domaine public Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment sur article premier, Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Est déclassée du domaine public pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain objet du titre foncier n° 85778 d'une superficie de 500 m2 sise à la Marsa telle qu'elle est lisérée sur le plan ci-joint. Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'AGRICULTURE Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 1996, portant délégation de signature. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, Vu le décret n° 87-1004 du 2 août 1987, chargeant Monsieur Hassine Kachouri, ingénieur principal, des fonctions de sous-directeur des bâtiments et du matériels à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 93-1304 du 15 juin 1993, portant nomination de Monsieur M'hamed Ben Rejeb ministre de l'agriculture, Vu l'arrêté du 28 novembre 1987, portant délégation de signature de Monsieur Hassine Kachouri, Arrête : Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Kachouri, ingénieur général chargé des fonctions de sous-directeur au ministère de l'agriculture, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire. Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mai 1996 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 juin 1996. Le Ministre de l'Agriculture M'Hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DES COMMUNICATIONS NOMINATION Par arrêté du ministre des communication du 17 juin 1996. Est annulée la nomination de Monsieur Trabelsi Hédi, inspecteur à la direction générale du trésor au ministère des finances comme administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du centre d'études et de recherches des télécommunications à compter du 22 avril 1996.
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MINISTERE DU TRANSPORT Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère du transport. Le ministre du transport, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995, Vu l'arrêté du 30 novembre 1995, fixant le règelement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, Arrête : Article premier. - Est ouvert au ministère du transport un concours externe sur épreuves pour le recrutement de deux (02) ingénieurs principaux (spécialité : aviation civile). Art. 2. - Les épreuves du concours se dérouleront à Tunis le 16 septembre 1996 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 août 1996. Tunis, le 12 juin 1996. Le Ministre du Transport Mondher Zenaïdi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur principal à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport. Le ministre du transport, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995, Vu l'arrêté du 30 novembre 1995, fixant le règelement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, Arrête : Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un (01) ingénieur principal (spécialité : météorologie). Art. 2. - Les épreuves du concours se dérouleront à Tunis le 16 septembre 1996 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 août 1996. Tunis, le 12 juin 1996. Le Ministre du Transport Mondher Zenaïdi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère du transport. Le ministre du transport, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995, Vu l'arrêté du 30 novembre 1995, fixant le règelement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, Arrête : Article premier. - Est ouvert au ministère du transport un concours externe sur épreuves pour le recrutement de trois (03) ingénieurs des travaux dans les spécialité suivantes : - (02) statistiques - (01) génie mécanique Art. 2. - Les épreuves du concours se dérouleront à Tunis le 16 septembre 1996 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 août 1996. Tunis, le 12 juin 1996. Le Ministre du Transport Mondher Zenaïdi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrêté du ministre du transport du 12 juin 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur des travaux à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport. Le ministre du transport, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995, Vu l'arrêté du 30 novembre 1995, fixant le règelement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, Arrête : Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un (01) ingénieur des travaux (spécialité : météorologie). Art. 2. - Les épreuves du concours se dérouleront à Tunis le 16 septembre 1996 et jours suivants. Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 août 1996. Tunis, le 12 juin 1996. Le Ministre du Transport Mondher Zenaïdi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui " Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 28 juin 1996" Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité Certifié conforme : le président-directeur général de l'I ISSN.0330.7921 .O.R.T.
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