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En vigueur L 1996/50 · 20/06/1996

Loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et

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