Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernemen

Loi n° 2005-35 du 11 mai 2005, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Textes visés 1