Loi n° 2005-35 du 11 mai 2005, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article unique   Est approuvée, la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernemen