Cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’aménagement, de réalisation et d’exploitation des parcs urbains par les privés sur les immeubles dont ils sont propriétaires

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier  Le présent cahier des charges s’applique aux projets d’aménagement, de réalisation et d’exploitation de parcs urbains par les privés sur les immeubles dont ils sont propriétaires, conformément aux disposit