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En vigueur L 2000/95 · 20/11/2000

Loi n° 2000-95 du 20 novembre 2000, portant ratification de l'accord dans le domaine de la sécurité sociale conclu le 23 mars 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié, l'accord dans le domaine de la sécurité sociale, annexé à la présente loi et conclu au Caire le 23 mars 2

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