En vigueur L 2003/60 · 04/08/2003

Loi n° 2003-60 du 4 août 2003, portant approbation de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas portant révision de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays- Bas (signée à Tunis le 22 septembre 1978 telle que révisée et signée le 23 octobre 1992)

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas portant révision de la convention de sécurit&eacu

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