Loi n° 2004-27 du 5 avril 2004, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Française et de son avenant

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont approuvés, la convention de sécurité sociale et son avenant conclus à Tunis, respectivement le 26 juin 2003 et le 4 d&eacut