Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont approuvés, la convention de sécurité sociale et son avenant conclus à Tunis, respectivement le 26 juin 2003 et le 4 d&eacut

Loi n° 2004-27 du 5 avril 2004, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Française et de son avenant

Textes visés 1