Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 67021 بتاريخ 12 نوفمبر 2019 : الوسيلة المؤمنة بحوادث مرور بين أطراف نفس العائلة

J P 2019/6702112 novembre 2019

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Mots Clés : Accident de la circulation-accident fictif-effet suspensif de l’appel-action pénale en cours Principe : Les juges du fond doivent exercer tous les pouvoirs d’enquête et d’instruction à leur disposition afin de démontrer la véracité des faits

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