Mots Clés : Accident de la circulation-refus d’indemnisation-responsabilité de la victime
Principes : Le conducteur du véhicule est déchu totalement ou partiellement du droit à indemnisation du préjudice physique du à un accident de la circulation proportionnellement &ag
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.