Décret gouvernemental En vigueur D G 2015/796 · 13/07/2015

Décret gouvernemental n° 2015-796 du 13 juillet 2015, portant création d'un comité de l'identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d'intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones des services logistiques et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #59 · 24/07/2015

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 j

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