Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2015-796 du 13 juillet 2015, portant création d'un comité de l'identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d'intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones des services logistiques et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement
أمر حكومي عدد 796 لسنة 2015 مؤرخ في 13 جويلية 2015 يتعلق بإحداث لجنة مكلفة بضبط الأراضي التي يمكن إدراجها ضمن دوائر التدخل العقاري أو دوائر المدخرات العقارية قصد بعث مناطق خدمات لوجستية وضبط تركيبتها وسير عملها
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme