Mots Clés : Accident de la circulation-transport terrestre de marchandises-réparation du préjudice matériel-subrogation de la compagnie d’assurance
Principe : L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence&nb
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.