قرار تعقيبي عدد 81930 بتاريخ 10 أوت 2020 : سقوط القيام بالدعوى في حوادث المرور

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• الفصل 125 من مجلة التأمين autres décisions

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-prescription de l’action (Non)  Principe : Les actions dérivant des accidents de la circulation se prescrivent par un délai de 3 ans à compter de la date de connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de dé

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.