Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-partage de responsabilité
Principe : Lorsque les circonstances d’une collision ne permettent pas d’établir clairement la responsabilité encourue, chacun des conducteurs ne reçoit que la moitié des indemnités
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.