Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des paragraphes 1 et 5 de l’article 5, du paragraphe 3 de l’article 7, des paragraphes 3 et 5 de l’article 8, de l’article