Le Président de la Répulique,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 39,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur,
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.