Décret n° 99-189 du 11 janvier 1999 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre d'intervention foncière ou qui y sont contigus à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine
أمر عدد 189 لسنة 1999 مؤرخ في 11 جانفي 1999 يتعلّق بضبط شروط وقيمة مساهمة مالكي العقارات الكائنة بدائرة تدخل عقاري أو المحاذية لها في انجاز برنامج تهيئة و تجهيز أو تهذيب أو تجديد عمراني
D 1999/189·11 janvier 1999·JORT n° 10 du 2 février 1999
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la Répulique,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 39,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur,
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.