Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 mars 2004, modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu le code de la l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, et notamment son article 60, tel que modifié et complété par la loi n° 78-2003