Décret n° 1992-2257 du 31 décembre 1992,Fixant les dispositions type des status des sociétés d'assurances à forme mutuelle

Le Président de la République ; Sur proposition du Ministre des Finances Vu Le Code des Obligations et des Contrats ; Vu le Code de Commerce ;  Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 portant promulgation du Code des Assurances et notamment ses articles 55, 56 et 57;  Vu l'avis du Tribunal Administratif ;