Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant prormulgation du code de la comptabilité publique:
Vu le décret n° 63-314 du 24 octob
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