Arrêté du ministre des finances du 3 octobre 2005, fixant les documents constitutifs du rapport annuel prévu par l'art.60 du Code des Assurances

Le ministre des finances,  Vu l'article 60 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-94 du 9 mars 1992 et les textes le complétant,  Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu l'arrêté du ministre des finances