Décret n° 2006-826 du 23 mars 2006, portant modification du décret n° 93 - 1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d’intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu le code du statut personnel promulgué par le décret du 13 août 1956 et notamment son article 53 bis, Vu la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, port