Registre des services (Gestion immobilière)

ملف الخدمات (التصرف العقاري)

ANX 223 août 1983

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N° d'ordre Date N° du mandat Nom du Mandat Qualité du mandat Désignation du bien (1) Nom du locataire Période de ocation Montant du loyer Commissions perçus Observations &nb

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Texte principal 1

Arrêté du ministre de l'Economie Nationale du 23 août 1983, fixant le modèle des registres des mandats et des services rendus par les agents immobiliers et les normes d'affichage dans les agences immobilières des mandats de courtage Arrêté · 23 août 1983