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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 58867 بتاريخ 20 فيفري 2019 : الملكية التجارية - نشاط تجاري - تصاريح جبائية

J P 2019/2018.5886720 février 2019

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Mots Clés : Contrat de bail-vente de l’immeuble-résiliation du contrat-nullité du congé-activité artisanale-qualité de commerçant (Non)-application de la loi sur la propriété commerciale à l’artisan-conditions  Principes : - L’article 1er de la l

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.