Mots Clés : Contrat de bail-vente de l’immeuble-résiliation du contrat-nullité du congé-activité artisanale-qualité de commerçant (Non)-application de la loi sur la propriété commerciale à l’artisan-conditions
Principes :
- L’article 1er de la l
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.