Loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Est ratifié le décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux l