En vigueur ANX · 26/05/1961

Statuts-type des sociétés mutualistes (Décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373) sur les sociétés mutualistes)

JORT #21 · 26/05/1961

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Modifié par l'Arrêté suivant : - Arrêté du Ministre des affaires sociales du 17 septembre 1984 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER Formation et but de la société Art 1 (Disposition obligatoire). Il est constitué conform&eacut

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.