Statuts-type des sociétés mutualistes (Décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373) sur les sociétés mutualistes)
قانون أساسي أنموذج للجمعيات التعاونية (الامر المؤرخ فى 14 جمادى الثانية 1373 (18 فيفرى 1954) المتعهلق بالشر كات التعاوتية)
ANX·26 mai 1961·JORT n° 21 du 26 mai 1961
Modifié par l'Arrêté suivant :
- Arrêté du Ministre des affaires sociales du 17 septembre 1984
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
Formation et but de la société
Art 1 (Disposition obligatoire).
Il est constitué conform&eacut
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