En vigueur ART 26/05/1961 · 26/05/1961

Arrêté des Secrétaires d’Etat au plan et aux Finances et à la santé Publique et aux Affaires Sociales du 26 Mai 1961 (12 doulhaja 1380), portant établissement des statuts type des sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions des dits statuts

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #21 · 25/05/1961

Modifié par l'Arrêté suivant : - Arrêté du Ministre des affaires sociales du 17 septembre 1984 Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à La Santé Publique et aux Affaires Sociales, Vu le décret du 18 février 1954 (18 djoumada II 1373),

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