lois.tn
Texte consolidé

Annexe : Montant des redevances afférentes aux brevets d'invention

ملحق : مقدار الاتاوى المتعلقة ببراءات الاختراع

ANX10 avril 2001

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Nature de l’opération Montant en dinar Dépôt d’une demande de brevet et première annuité 140 Revendication d’une priorité de dépôt 30 Revendication à partir de la onzième 30

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.