قـــرار تــعقــيبي جزائي عدد 86504 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد

Textes appliqués

• الفصل 53 من المجلة الجزائية autres décisions

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Mots Clés : Chèque sans provision-régularisation partielle-sursis à l’exécution de la peine-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond  Principe : Les juges du fond ont un pouvoir d’appréciation absolu sur les faits exposés, les moyens de preuve

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