Veille Juridique
Veille juridique 04-22 : Conditions d’exercice de la télémédecine (Principales dispositions du Décret Présidentiel n° 2022-318 , fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application)
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application
- Loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91 - 21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste
- Loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste