Annexe à l'Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 avril 2022
ملحق لقرار من وزيرة التجهيز والإسكان مؤرخ في 7 أفريل 2022
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Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement