Décret présidentiel
Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement
أمر رئاسي عدد 298 لسنة 2022 مؤرخ في 28 مارس 2022 يتعلّق بضبط مقدار المعاليم مقابل الخدمات المسداة من المركز الوطني لسجل المؤسسات وطرق استخلاصها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Décret gouvernemental n° 2019-811 du 12 septembre 2019, fixant le montant et les modalités de recouvrement des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre national du registre des entreprises (non disponible)
Textes qui citent ce texte 7
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l’organisation administrative et financière du Centre national du registre des entreprises
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge