Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles
Après délibération du Conseil des ministres
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est cr&eacu
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