Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles Après délibération du Conseil des ministres Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier  Il est cr&eacu