En vigueur Rég 1997/T 5 · 13/02/1997

Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre V : Les ventes sur adjudication

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SOUS-TITRE 1 LES VENTES JUDICIAIRES Chapitre 1 Les ventes judiciaires de valeurs mobilières de sociétés faisant appel public à l'épargne Article 186 Les ventes de valeurs mobilières en exécution de décisions judiciaires sont réalisées sous la responsabi

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