Annexe à l’arrêté portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marche financier relatif a l'appel public a l’épargne

Le Collège du Conseil du Marché Financier,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations f