Décret

Décret n° 2013-3246 du 2 août 2013, portant ratification de la convention d'assistance technique conclue à Tunis le 13 juin 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative au financement du projet du gouvernement Tunisien pour l'émission de Sukuks

أمر عدد 3246 لسنة 2013 مؤرخ في 2 أوت 2013 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية المساعدة الفنية المبرمة بتونس في 13 جوان 2013 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الإسلامي للتنمية والمتعلقة بتمويل مشروع الحكومة التونسية لإصدار الصكوك

D 2013/32462 août 2013JORT n° 67 du 20 août 2013

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention d'assistance technique, conclue à Tunis le 13 juin 2013, entre la R&eacut

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