Décret n° 2013-3246 du 2 août 2013, portant ratification de la convention d'assistance technique conclue à Tunis le 13 juin 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative au financement du projet du gouvernement Tunisien pour l'émission de Sukuks

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention d'assistance technique, conclue à Tunis le 13 juin 2013, entre la R&eacut