L
lois.tn
Retour
En vigueur ART 28/08/2000 · 28/08/2000

Arrêté du ministre des finances du 28 août 2000, relatif à l'augmentation du capital minimum de la bourse des valeurs mobilières de Tunis

Le ministre des finances,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 63,  Vu l'arrêté du 30 novembre 1995, Arrête :  Article unique Le capital minimum de la bourse des valeurs mobilières de Tunis est port&

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.