En vigueur Arrête 17/01/2022 · 17/01/2022

Veille juridique 02-22 : Calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

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Ce calendrier a été fixé par l’arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022 (publié au JORT n° 7 du 18 janvier 2022, comme suit : Tranche N° Echéance du paiement 1 31 janvier 2022 2 28 février 2022 3&nbs

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