Veille Juridique
Veille juridique 02-22 : Calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
Veille juridique : Calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 - 308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19"
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif